Conditions générales d’utilisation et de vente

1. Objet

Les CGU/CGV définissent les conditions dans lesquelles l’éditeur met à disposition du client, professionnel de la location de mobilité (ci-après « le loueur »), le logiciel de gestion Rideloc accessible sur https://rideloc.fr, en mode logiciel-service (SaaS).

2. Description du service

Rideloc est une application web de gestion de location de véhicules (vélos, scooters, motos, trottinettes) : parc, réservations, planning, contrats, états des lieux, cautions, paiements, facturation et boutique de réservation en ligne. Le périmètre exact des fonctionnalités peut évoluer.

3. Compte et accès

L’accès nécessite la création d’un compte et d’une organisation. Le loueur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et des actions réalisées via son compte. Il garantit l’exactitude des informations fournies (dont raison sociale et SIRET).

4. Abonnement, prix et essai

L’abonnement est facturé 39 € TTC par mois et par agence active — TVA non applicable, art. 293 B du CGI (franchise en base). Le nombre d’agences facturées est ajusté automatiquement, avec proration.

Un essai gratuit de 14 jours, sans carte bancaire, est proposé à la création du compte. À l’issue de l’essai, la poursuite du service suppose la souscription d’un abonnement payant.

5. Paiement et commission

L’abonnement est réglé par prélèvement via Stripe. Rideloc ne prélève aucune commission sur les réservations encaissées par le loueur : seuls les frais de paiement Stripe, facturés directement par Stripe, s’appliquent. Toute évolution de ce modèle (par exemple l’introduction d’une commission) serait notifiée à l’avance.

6. Durée, renouvellement et résiliation

L’abonnement est souscrit pour une durée mensuelle, renouvelable par tacite reconduction, sans engagement de durée. Le loueur peut résilier à tout moment depuis son espace ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement du mois entamé.

L’éditeur peut suspendre ou résilier l’accès en cas de manquement grave ou de défaut de paiement, après information du loueur.

7. Obligations du loueur

Le loueur s’engage à utiliser Rideloc conformément à la loi et aux présentes conditions, à ne pas porter atteinte à la sécurité du service, et à assumer la conformité de son activité de location (contrats, assurances, obligations fiscales et sociales). Il est responsable des données qu’il saisit.

8. Disponibilité et maintenance

L’éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance ou pour des causes indépendantes de sa volonté. Un blocage doux peut être appliqué en cas d’impayé, sans jamais interrompre les opérations en cours (check-in/out, cautions, contrats) ni la boutique publique.

9. Responsabilité

Rideloc est fourni en tant qu’outil de gestion. L’éditeur ne saurait être tenu responsable des décisions commerciales du loueur ni des litiges entre le loueur et ses propres clients. La responsabilité de l’éditeur, si elle était engagée, serait limitée au montant des sommes versées au titre de l’abonnement sur les douze derniers mois.

10. Propriété intellectuelle

Le logiciel, sa documentation et ses éléments graphiques restent la propriété exclusive de l’éditeur. L’abonnement confère un droit d’usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de l’abonnement. Les données saisies par le loueur restent sa propriété.

11. Protection des données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité. Lorsque Rideloc traite les données des clients finaux pour le compte du loueur, il agit en qualité de sous-traitant : l’accord de traitement des données (DPA), conforme à l’article 28 du RGPD, figure en annexe des présentes.

12. Réversibilité

À la fin du contrat, le loueur peut exporter ses données (parc, clients, réservations, factures) dans un format exploitable. Les données sont ensuite supprimées ou anonymisées, sous réserve des durées légales de conservation applicables aux documents comptables.

13. Droit applicable, médiation et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable. Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront compétents.

Annexe — Accord de traitement des données (DPA, art. 28 RGPD)

La présente annexe encadre le traitement, par l’éditeur (le « sous-traitant »), des données personnelles des clients finaux du loueur (le « responsable de traitement »), lorsque le loueur utilise Rideloc pour gérer son activité.

A.1 Objet et durée

Le sous-traitant traite les données pour le compte et sur instruction documentée du responsable, pendant toute la durée de l’abonnement et jusqu’à la restitution ou la suppression des données.

A.2 Nature et finalité du traitement

Gestion des réservations, des contrats de location, des états des lieux, des cautions, des paiements, de la facturation et des communications transactionnelles avec les clients finaux du loueur.

A.3 Catégories de données et de personnes

• Personnes concernées : clients finaux du loueur (locataires).
• Données : identité, coordonnées, pièces d’identité et permis (le cas échéant), données de location et de paiement (via Stripe), signatures et états des lieux.

A.4 Obligations du sous-traitant

• Ne traiter les données que sur instruction du responsable.
• Garantir la confidentialité et former les personnes autorisées à traiter les données.
• Mettre en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées.
• Aider le responsable à répondre aux demandes d’exercice de droits et à ses obligations (sécurité, notification de violation, analyses d’impact).

A.5 Sous-traitants ultérieurs

Le responsable autorise le recours aux sous-traitants ultérieurs suivants : IONOS (hébergement et emails, UE) et Stripe (paiements). Le sous-traitant informera le responsable de tout changement et lui permettra de s’y opposer pour motif légitime. Les mêmes obligations de protection leur sont imposées contractuellement.

A.6 Sécurité et violations

Le sous-traitant met en œuvre le chiffrement des échanges, le cloisonnement des données par organisation, le contrôle des accès et la journalisation. Il notifie au responsable toute violation de données dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance, avec les éléments utiles.

A.7 Sort des données en fin de contrat

Au terme de la prestation, le sous-traitant restitue au responsable les données (export) puis les supprime ou les anonymise, sauf obligation légale de conservation (notamment les factures, conservées 10 ans).

A.8 Audit

Le sous-traitant met à disposition du responsable les informations nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations et permet la réalisation d’audits raisonnables, dans des conditions préservant la sécurité et la confidentialité des autres clients.